Intervention de Philippe Jurgensen

La question des prix de transfert est extrêmement difficile. C'est le moyen principal de délocaliser les bénéfices et, en même temps, ce procédé est extrêmement ardu à contrôler. Il faudrait étudier la comptabilité analytique de chaque entreprise pour déterminer si les prix sont facturés comme il faut.

Effectivement, ce devrait être le rôle des commissaires aux comptes. Toutefois, je ne suis pas certains que ces derniers aient les moyens et la volonté d'exercer pleinement cette attribution, qui est dans l'esprit de leur activité mais ne leur est pas expressément confiée par les textes, et c'est vrai que cette tâche serait extrêmement difficile. Parallèlement, si vous ne contrôlez pas les prix de transfert, la localisation des bénéfices peut continuer à s'orienter là où elle arrange l'entreprise et, du coup, toutes les autres mesures que l'on met en oeuvre pour tenter de saisir leur substance bénéficiaire sont effectivement gravement compromises.

C'est donc un problème dont la solution est loin d'être évidente. Actuellement, les commissaires doivent s'assurer que les comptes sont sincères, ce qui incorpore la mission de vérification du prix du transfert dans une certaine mesure, mais s'ils ne constatent pas de fraude voyante en la matière, ils ne sont pas, à mon sens, conduits à s'en préoccuper.

En revanche, les commissaires aux comptes doivent respecter des obligations spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment ; ces obligations sont contrôlées par l'autorité de contrôle de la profession, qui se heurte aux problèmes que je vous ai signalés mais vérifie tout de même leur respect.