Intervention de Michel Fontaine

Je n'ai pas connaissance de cas précis, mais je sais que des élus ont pris des positions claires sur le sujet. Est-ce que cela donnerait lieu à des querelles juridiques ? Forcément, mais une telle évolution ne peut résulter que d'une volonté politique du Gouvernement de prendre à bras-le-corps de telles situations pour aller au bout du droit des citoyens à ce que l'impôt soit versé là où il doit l'être et que l'impôt soit payé par ceux qui doivent le payer. C'est aussi simple que cela. Il faut que tout le monde prenne ses responsabilités.