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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dominati
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Michel Fontaine syndicat cgt-finances publiques
Philippe Dominati, président :Pouvez-vous nous citer les exemples de collectivités territoriales ayant introduit cette condition dans les cahiers des charges applicables à leurs marchés publics ?
