Intervention de Bernard Salvat

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Bernard Salvat directeur national des enquêtes fiscales

Bernard Salvat, directeur national des enquêtes fiscales :

Non, ce n'est pas ainsi que cela marche. TRACFIN reçoit des dénonciations d'intermédiaires, qu'ils soient banquiers, notaires ou avocats. Il les fait remonter à la direction générale des finances publiques, qui nous les envoie. Nous ne dénonçons pas à TRACFIN. La DGFIP peut cependant le faire, parce qu'elle a des comptables, qui peuvent agir ès qualités.

Je me suis sans doute mal exprimé à propos de l'aide internationale. Si je vous ai dit que nous y avions moins recours, c'était dans l'idée d'expliquer que, pour accélérer nos perquisitions, nous demandions moins systématiquement de l'assistance administrative. Cela dit, nous travaillons énormément avec l'assistance administrative internationale, qui nous est précieuse. Nous n'avons donc pas diminué le volume, rassurez-vous. Bien au contraire, nous l'avons beaucoup augmenté, sauf quand l'assistance n'est pas indispensable pour préparer une perquisition pour laquelle se pose un problème de délai.

L'assistance administrative est d'ailleurs irremplaçable, dans un contexte d'ouverture des frontières commerciales. Un phénomène mondial requiert l'aide des autres pays. C'est très clair, nous ne pourrions plus travailler sans elle.

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