Intervention de Bernard Salvat

Cela marche très bien ! Le réseau fonctionne depuis le mois de février 2011. Nous disposons d'informations nombreuses et de bonne qualité. Notre taux de programmation est élevé. Le système fonctionne avec tous les pays de l'Union.

Eurofisc est composé de quatre groupes de travail. Le premier porte sur les « carrousels », le deuxième sur les véhicules, le troisième sur le régime douanier 42, le quatrième est un observatoire des fraudes. La DNEF est l'animateur du groupe de travail numéro un, portant sur les carrousels. Nous avons donc un rôle moteur à l'échelon européen. Cela marche très bien.

Auparavant existait un petit système embryonnaire, Eurocanet, qui fonctionnait surtout pour les voitures, mais son fondement juridique n'était pas très certain. Le traité Eurofisc a donné une base légale à tout cela. Tous les pays ont alors rejoint Eurofisc, même les Allemands qui y étaient auparavant réticents pour des raisons juridiques. Actuellement, tout le monde travaille bien. C'est un plus manifeste.

Nous sollicitons aussi les nouveaux pays, qui ont signé les fameuses conventions post-G20. C'est une politique délibérée de notre part, qui se fait à petites doses, naturellement. Nous avons tout de même obtenu des réponses de la part de ces pays. On peut donc dire qu'il y a des avancées. Le pays qui répond peut-être le moins rapidement, c'est la Suisse. Mais les pressions amicales de la DGFIP devraient la faire bouger. On se sert donc beaucoup de l'assistance administrative.

Pour répondre à votre question sur l'article 40, nous recevons bien entendu des informations, mais il peut aussi nous arriver d'en donner, notamment lorsque nous détectons des agissements qui ne peuvent être exploités directement par des services fiscaux. À l'occasion de nos contrôles, il nous arrive ainsi de découvrir des turpitudes n'ayant pas d'incidence fiscale directe, mais pouvant intéresser la justice. Dans ces cas, comme nous avons affaire à des gens qui ne sont pas toujours recommandables, nous faisons une dénonciation au procureur qui, lui, abordera une enquête par un autre angle.

Nous portons également plainte pour escroquerie. C'est une modalité de traitement de fraude à la TVA, et non pas une application de l'article 40. Nous ne passons pas par la CIF, nous portons plainte directement.

Nous avons finalement peu recours à l'article 40. Je n'ai pas de chiffre précis en tête, mais cela doit représenter environ une dizaine de cas par an. Si nous découvrons des fraudes qui ne sont pas fiscales, comme les tromperies sur la marchandise, par exemple, qui peuvent intéresser la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), nous avons dès lors recours à l'article 40.