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Intervention de Bernard Salvat
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Bernard Salvat directeur national des enquêtes fiscales
Bernard Salvat, directeur national des enquêtes fiscales :
Ce chiffre ne vient pas de ma direction. Pour l'obtenir, il faut mener des opérations de contrôle fiscal. Obtenir une domiciliation requiert un travail d'enquête assez sophistiqué. C'est plutôt la DNVSF qui fait ce genre d'enquête. Ce chiffre me paraît toutefois très élevé. Il s'agit peut-être d'un chiffre global, à l'échelle de la DGFIP. Il n'y en a pas énormément, vous savez, et il est très difficile de les trouver.
