Intervention de Bernard Salvat

Les entreprises ont recours au vecteur bien connu des prix de transfert. Ce procédé, classique, passe par une minoration des prix ou une majoration des prix de cession. Les entreprises peuvent aussi recourir à la sous-capitalisation, qui consiste à facturer des frais financiers, et grâce à laquelle on fait sortir la substance des entreprises. C'est ce que l'on observe le plus souvent.

Cela dit, je ne peux pas vous donner de chiffre précis. C'est absolument inchiffrable.

Nous voyons beaucoup d'entreprises qui travaillent en France sans être déclarées. C'est tout simple, mais cela existe. Ces gens ne s'établissent pas officiellement, ne se déclarent pas, mais ils ont des salariés et sont immatriculés auprès de l'URSSAF. C'est pour cela que nous avons des liaisons avec l'URSSAF de Strasbourg, où se trouve un centre spécialisé dans les formalités liées aux entreprises non établies. Ces entreprises font des opérations en France, parfois très importantes. Notre rôle est de les repérer par de la détection événementielle ou grâce aux moyens de production. Sur les 240 perquisitions que les BII conduisent annuellement, environ 150 concernent des entreprises non établies. Ces dernières peuvent parfois avoir des moyens. Il me vient en mémoire une entreprise qui avait trente salariés, employés à plein temps en France pour vendre des services.