Intervention de Bernard Salvat

Ces entreprises se prétendent établies dans un pays sis en dehors de la Communauté ou dans celle-ci, alors qu'elles réalisent en fait des cycles complets d'opérations en France. Elles ne paient pas les impôts commerciaux français. Elles paient leurs salariés, s'acquittent de cotisations sociales, mais ne déclarent pas de recettes ni de charges, et ne paient donc pas d'impôt sur les sociétés. Nous en trouvons régulièrement. Elles représentent l'essentiel de nos perquisitions fiscales. La perquisition est, à ce titre, le moyen indispensable pour en appréhender tous les éléments.

Voilà donc des moyens d'évasion fiscale. Si certains sont sophistiqués, d'autres peuvent être très simples.