Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Salvat
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Bernard Salvat directeur national des enquêtes fiscales
Nos activités rapportent, les statistiques dont nous disposons le montrent.
Au terme des enquêtes de nos BNI, nous formulons des propositions de contrôles à l'intention d'autres structures. Dans le mode de gestion de la DGFIP, nous utilisons une application informatique appelée ALPAGE. Lorsqu'un dossier part de la DNEF, il est inscrit dans ALPAGE, ce qui nous permet de le suivre jusqu'à son terme et de disposer ainsi de remontées statistiques. Ainsi, en 2011, la programmation des BNI a rapporté 419 millions d'euros de droits nets, et 194 millions d'euros de pénalités. Notons l'existence d'un décalage dans le temps : il faut le temps que le contrôle se fasse. En 2011, les droits plus les pénalités ont représenté environ 600 millions d'euros, pour les seules BNI. En 2010, ils se sont montés à 500 millions d'euros environ.
Les BIR rapportent plus de 400 millions d'euros par an, environ. Avec les 600 millions d'euros des BNI, nous en sommes déjà à 1 milliard d'euros.
Pour les BII, nous utilisons également le système ALPAGE, l'information peut donc être suivie. Les BII ramènent elles aussi des droits. Les affaires terminées ont ainsi rapporté 113 millions d'euros de droits nets et 96 millions d'euros de pénalités en 2011, soit environ 200 millions d'euros.
Si l'on additionne toutes ces sommes, nous atteignons 1,2 milliard d'euros. C'est un chiffre normal, hors affaire exceptionnelle.
