Intervention de Bernard Salvat

prévoit un délai d'un an. Il faut changer cela, ce n'est pas normal. Nous avons besoin d'être beaucoup plus réactifs pour supprimer la possibilité pour une personne d'acheter des marchandises à l'international et immédiatement commettre une fraude sur la TVA.

La DNEF est en permanence en relation avec le service du contrôle fiscal, qui est lui-même en contact avec la direction de la législation fiscale, la DLF, pour faire évoluer les textes. Cela fait partie de notre mission.

Quant au redressement concernant Google, l'information a été révélée dans la presse, mais elle n'émane pas de mon service. Je n'irai pas jusqu'à prétendre que la DNEF est étrangère à cette affaire. Nous avons bien évidemment travaillé sur le dossier. Je ne peux toutefois pas vous en dire plus, parce que ce n'est qu'à l'issue d'un contrôle fiscal en bonne et due forme que l'on peut chiffrer une fraude. Cela dit, c'est un secret de polichinelle, Facebook comme Google ou d'autres sociétés, sont officiellement établis ailleurs qu'en France. Or n'ont-elles pas en France un cycle commercial complet ? C'est toute la question. On y travaille.