Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Salvat
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Bernard Salvat directeur national des enquêtes fiscales
Bernard Salvat, directeur national des enquêtes fiscales :
La DNEF fait un premier traitement et se réserve un certain nombre de dossiers. Pour les autres dossiers, elle établit qu'il y a matière à enquêter de manière plus approfondie. Ensuite, nous diffusons les listes aux services locaux, en passant par le service du contrôle fiscal. Un bureau de liaison, qui a été créé en début d'année, répartit les dossiers dans les régions. Personne n'a en sa possession la liste globale, hormis la DNEF et le bureau de liaison. Chaque service n'a que ce qui le concerne directement.
