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Intervention de Bernard Salvat
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Bernard Salvat directeur national des enquêtes fiscales
Oui. Bercy nous donne des orientations générales, en ce qui concerne tant les BNI que les BIR et les BII. Mais la programmation relève de ma propre autorité. C'est donc moi ou mes deux adjoints qui décidons. Je ne préviens pas Bercy lorsqu'un contrôle est fait par les BIR, car il y va de ma pleine responsabilité. En ce qui concerne les interventions, je signale, pour information, que nous allons perquisitionner. Mais la décision du signalement est mienne.
En d'autres termes, je reçois des orientations en matière de qualité ou d'enjeux. On me demande diriger mon travail vers des enjeux élevés, de ne pas galvauder la procédure, de ne pas causer de tracasseries administratives pour des enjeux mineurs. On me demande également de diriger les BNI sur certains secteurs, comme la fraude internationale, entre autres. Mais, ensuite, les actions relèvent de notre pleine responsabilité.
