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Intervention de Bernard Salvat
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Bernard Salvat directeur national des enquêtes fiscales
Bernard Salvat, directeur national des enquêtes fiscales :
Des dépenses non éligibles qui sont pourtant déclarées comme telles, des entreprises qui s'organisent pour maximiser les déductions en fractionnant les dépenses par établissement, etc. Toutes ces techniques sont bien connues. Nous engageons des études sur ce sujet. Nous avons déjà récupéré le fichier, fait des croisements informatiques et organisé de la programmation.
