Intervention de Bernard Frimat

Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur l’application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ;

- en application de l’article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, le rapport sur les modalités du transfert éventuel à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail des personnels de l’Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi ;

- en application de l’article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la liste des régimes d’aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides « de minimis » existant au 1er janvier 2009.

Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.

Le premier sera transmis à la commission des affaires culturelles, le deuxième à la commission des affaires sociales et le troisième au président et au rapporteur général de la commission des finances.

Tous trois seront disponibles au bureau de la distribution.