Intervention de Olivier Sivieude

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier Sivieude directeur des vérifications nationales et internationales

Olivier Sivieude :

La réponse est non. Seules les entreprises ont ces informations, car elles ont une vision mondiale. Moi je n'ai pas cette vision mondiale, je ne connais pas les résultats des entreprises du CAC 40 dans le monde entier. En effet, celles-ci ne sont tenues de soumettre à l'administration fiscale française que les résultats de leurs établissements situés en France. Je suis donc dans l'incapacité de mener une analyse précise et exhaustive de leur taux effectif d'impôt. En revanche, ce que je peux dire, c'est qu'on ne peut pas comparer leur taux d'imposition avec celui des PME, car ce n'est pas comparable.

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