Intervention de Olivier Sivieude

Dans ce cas je vais en citer un quatrième. Vous n'auriez pas dû me lancer sur ce sujet !

J'ai parlé tout à l'heure de l'abus de droit. Ce dispositif est un instrument extrêmement puissant de lutte contre la fraude des entreprises, notamment dans ses aspects internationaux. J'ai cité les trois critères de l'abus de droit ; l'un d'entre eux est particulièrement problématique : il faut démontrer que le but de l'entreprise était exclusivement fiscal. Or, dans une opération de montage international, il est assez facile pour les entreprises, qui connaissent évidemment ce critère, puisqu'il est mentionné dans le code général des impôts, de dire que leur but n'était pas uniquement fiscal : elles trouvent toujours un petit élément économique, elles peuvent par exemple affirmer qu'elles voulaient regrouper dans tel État toutes leurs opérations européennes, ou qu'elles souhaitaient coordonner les choses...

Bref, il est très difficile de prouver que le but était seulement fiscal, et c'est pourtant ce que nous devons démontrer devant le juge. Il suffirait donc d'ôter l'adverbe « exclusivement » pour nous faciliter la vie.