Intervention de Éric Bocquet

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier Sivieude directeur des vérifications nationales et internationales

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet, rapporteur :

Vous avez évoqué la jurisprudence du Conseil d'État, qui a apparemment écorné les articles du code général des impôts ayant trait à la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Quelle appréciation portez-vous sur cette initiative ?

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