Intervention de Olivier Sivieude

Prenons l'article 209 B du code général des impôts, qui constituait la principale source de rappels pour ma direction au début des années 2000. Cet article prévoyait que, quand une entreprise française possédait une participation d'au moins 50 % dans une société bénéficiant d'un régime fiscal privilégié - c'est-à-dire inférieur à la moitié du taux applicable en France -, la part des bénéfices revenant à l'entreprise française - 60 % par exemple - était imposable en France au taux français, après déduction du taux en vigueur dans l'autre pays.

Cette disposition a fait l'objet de recours ; les plaignants soutenaient qu'elle était incompatible avec les conventions internationales. Dans un arrêt de principe, l'arrêt « Schneider Electric » du 28 juin 2002, le Conseil d'État a obligé le législateur à réviser entièrement l'article 209 B. Celui-ci comporte désormais deux étages.

Au sein de l'Union européenne, il ne s'applique que si l'administration fiscale est en mesure de démontrer que la société établie à l'étranger est complètement artificielle, sans consistance, et que le montage a été réalisé à des fins exclusivement fiscales. Cela devient donc extrêmement difficile de l'utiliser.

En dehors de l'Union européenne, l'administration doit démontrer qu'aucune activité locale n'explique l'établissement de la société dans le pays en question. De fait, il n'est pas interdit à une entreprise du CAC 40 de développer une activité commerciale à Hong Kong, ni à une banque d'avoir une véritable activité dans les Îles Caïmans... Il nous faut donc prouver que l'installation d'un établissement à Hong Kong ou aux Îles Caïmans ne correspond à aucune activité locale. Cela suppose d'avoir des informations, ce qui nous renvoie au problème du cloisonnement que j'ai évoqué tout à l'heure, et que, grâce au Ciel, nous sommes en train de surmonter.

Je me rends compte que je n'ai pas répondu à l'une de vos questions. La Suisse est un exemple de pays européen refusant de nous transmettre des informations : les demandes d'assistance administrative présentées par mes services n'ont reçu aucune réponse. En revanche, nous avons eu la surprise d'obtenir des réponses de l'Île Maurice, des Îles Caïmans, de la Barbade, des Bermudes, de l'Irlande ou encore du Luxembourg.