Intervention de Olivier Sivieude

Elles soutiennent que nous avons fait une mauvaise application de la loi. En matière de législation fiscale - je sais que je parle à des spécialistes -, tout n'est pas toujours noir ou blanc...

Le cas des prix de transfert constitue un très bon exemple. Quel est le prix normal lors d'une acquisition ou d'une cession de marchandises ? Quel est le bon prix d'une redevance de marque ? Ce n'est pas indiqué dans le code général des impôts : c'est une question d'expertise. Il est extrêmement difficile non seulement de démontrer l'anormalité, mais aussi d'en évaluer le niveau. C'est typiquement le genre de sujet qui peut faire l'objet de contentieux, même si en pratique les litiges dans ce domaine sont plutôt résolus par la voie spécifique de la procédure amiable.