Intervention de Olivier Sivieude

Pour ce type de problèmes de fait - a-t-on appliqué les bons prix de transfert ou le bon niveau de redevance ? -, il arrive maintenant assez souvent que l'entreprise demande l'avis de la Commission nationale des impôts. Le juge n'est pas obligé de suivre cet avis, mais c'est un élément qui peut éclairer sa décision. Cependant, je ne vous cache pas que le juge est lui aussi embarrassé par ces questions, car leur compréhension nécessite une expertise extrêmement pointue.

Nous faisons d'ailleurs parfois en sorte de ne pas porter ce genre de débats devant le juge. Dans le cadre de ce qu'on appelle les interlocutions - vous savez que, après la procédure écrite, l'entreprise contrôlée a la possibilité de demander un entretien avec son interlocuteur, en l'espèce le directeur de la DVNI -, certaines entreprises, constatant l'existence d'un désaccord, nous demandent ce qu'on peut faire. Dans un certain nombre de cas, avec évidemment le maximum de traçabilité et en s'appuyant sur des éléments permettant de justifier ce choix, nous concluons une espèce de transaction sur le montant qu'il convient de retenir, afin de ne pas placer le juge devant des situations extrêmement délicates et d'éviter des contentieux très longs pendant lesquels l'argent n'est pas perçu par le Trésor public.