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Intervention de Philippe Dominati
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier Sivieude directeur des vérifications nationales et internationales
Philippe Dominati, président :Monsieur le directeur, j'aimerais obtenir une précision sur les prix de transfert. Si un entrepreneur s'adresse à l'État français pour demander un avis sur les prix de transfert qu'il devrait appliquer, l'État peut-il lui répondre ?
