Intervention de Olivier Sivieude

Il existe effectivement une procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert. Une entreprise peut déclarer qu'elle va mettre en place une politique de prix avec ses filiales ou inversement avec sa maison mère. Cette procédure se déroule devant le service du contrôle fiscal à la DGFIP ; l'entreprise explique sa politique, et la discussion peut conduire à une sorte d'accord préalable sur les prix de transfert.