Intervention de Philippe Dominati

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier Sivieude directeur des vérifications nationales et internationales

Combien environ d'accords préalables ont-ils été conclus ? Cet usage est intéressant, il faudrait le développer.

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