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Intervention de Olivier Sivieude
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier Sivieude directeur des vérifications nationales et internationales
Olivier Sivieude :
Vous savez, moi je travaille avec le code en vigueur...
Il est aujourd'hui possible, grâce à l'article 209 B, de taxer des bénéfices réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée, mais de strictes conditions sont posées. J'ignore si on peut diminuer ces contraintes ; peut-être, mais pour le moment nous n'avons que ce dispositif.
