Intervention de Olivier Sivieude

Les entreprises effectuent une déclaration pour tous leurs établissements situés en France. Elles sont normalement tenues d'en faire une également sur toutes les sociétés qu'elles détiennent dans des pays à fiscalité privilégiée. Toutefois, elles ne doivent déclarer que l'existence de ces sociétés, et non pas leurs comptes - ce qui évidemment ne serait pas inintéressant. Cette déclaration est faite, non pas auprès de nous, mais auprès de la direction des grandes entreprises, comme toutes les autres déclarations fiscales, mais je peux évidemment en avoir connaissance. Il reste qu'il n'existe aucune obligation pour les entreprises de déclarer les résultats réalisés dans des entreprises situées à l'étranger.