Intervention de Françoise Laborde

Pour quelle raison un abonné « pirate » ne respectant pas ses obligations serait-il dispensé de son obligation contractuelle de payer son abonnement ? Pourquoi, dans un tel cas, le fournisseur d’accès devrait-il prendre à sa charge le poids financier de la sanction prononcée contre son abonné ? II pourrait, dès lors, se retourner contre l’État et faire assumer financièrement la sanction par les autres contribuables. Cette éventualité justifie pleinement cette décision.

Afin d’appliquer et de contrôler les nouveaux dispositifs, la mise en place d’une autorité publique et indépendante de régulation, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ou HADOPI, était incontournable. Je souligne que la commission mixte paritaire a retenu la proposition du Sénat de faire élire, et non pas de nommer, son président. Par les temps qui courent, c’est un progrès qui doit être souligné et qui, une fois encore, est à l’honneur de la Haute Assemblée.

Au-delà de la mission pédagogique, le volet « sanctions » sera assuré par cette nouvelle autorité. Sa mission est de lutter contre le piratage, de surveiller et d’encourager le développement de l’offre légale en ligne.

La commission mixte paritaire a d’ailleurs précisé que la HADOPI n’aura pas à tenir compte du contenu de l’offre légale pour apprécier la gravité des manquements. La sanction doit être appliquée quelle que soit l’offre proposée, d’autant plus que le développement de celle-ci est pour l’instant insuffisant. J’insiste vraiment sur ce dernier point : il est fondamental de développer une offre légale alternative.

Avant de conclure, madame la ministre, j’aborderai quelques-unes des dispositions réformant le droit d’auteur des journalistes qui ont été introduites à l’Assemblée nationale et validées par la commission mixte paritaire. Elles répondent à certaines recommandations issues des états généraux de la presse qui ont eu lieu à l’automne dernier.

La législation relative aux droits d’auteurs des journalistes était désuète et inadaptée à la nouvelle économie du secteur de la presse. Tant pour les journalistes que pour les entreprises de presse, le droit était devenu préjudiciable au regard des changements rendus indispensables par le développement des nouveaux supports de transmission de l’information.

Désormais, le travail d’un journaliste ayant conclu un contrat de travail avec l’entreprise sera susceptible d’être publié sur l’ensemble des supports du titre de presse. Si tel ne devait pas être le cas, cela serait précisé dans le contrat de travail ou, pour les pigistes, dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.

Dans ces conditions, madame la ministre, nous prenons acte aujourd’hui de l’aboutissement d’un travail de longue haleine qui a permis de mettre en avant la complexité et les divergences de points de vue. Il faut souhaiter que ces débats conduisent à une réelle prise de conscience, car la création et les artistes doivent être respectés.

Pour accompagner cette clarification, madame la ministre, nous attendons la mise en place d’une politique culturelle plus ambitieuse, notamment en termes de moyens budgétaires, particulièrement en faveur des producteurs indépendants et des auteurs.

La majorité des membres du groupe du RDSE se prononcera en faveur de l’adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Je remercie tous les membres de la commission des affaires culturelles, en particulier son président, ainsi que son rapporteur.