Intervention de Dominique Le Guludec

Je me dois de préciser les choses. Il y a une commission spécifique pour l'évaluation médico-économique des produits, qui sert au comité économique des produits de santé (CEPS) pour la fixation des prix mais seulement pour les produits qui ont un impact budgétaire important. Pour les autres, je n'ai parlé que de l'évaluation scientifique stricto sensu, avec le SMR et l'ASMR, la HAS en est chargée et cette étude est séparée de l'évaluation médico-économique : c'est un choix que la France a fait, à la différence de la Grande-Bretagne, par exemple, qui mêle les deux aspects, et, a priori, du nouveau règlement européen sur l'évaluation des produits de santé.

Faut-il changer nos modalités de fixation des prix des médicaments ? Votre question va bien au-delà de mes compétences, elle emporte de nombreux aspects non médicaux.

Les médicaments innovants posent des problèmes très différents, c'est vrai, d'autant que leurs prix explosent - alors qu'il y a quelques années, on trouvait exorbitants des traitements à 200 000 euros, certains coûtent désormais plusieurs millions d'euros, ces prix se fondant sur la capacité des personnes riches à les payer. Or, nous devons suivre, ou bien les industriels ne nous délivreront pas ces médicaments.

Faut-il produire davantage de médicaments en France ? Il faut évaluer cette question, nous disposons de trois pharmacies centrales, qui pourraient voir leurs missions évoluer - mais la réponse dépend d'un grand nombre de facteurs.

On paie très cher les nouveaux médicaments, et si l'on doit payer davantage qu'aujourd'hui les médicaments plus anciens, que va-t-il de rester de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (Ondam) ? La question est entière, surtout quand nos hôpitaux manquent de moyens : combien accepte-t-on de payer les médicaments, sachant qu'en deçà d'un certain prix, les laboratoires ne nous les livreront pas ? Nous ne sommes pas sur des marchés captifs et nous ne voulons pas priver nos patients de médicaments.

Il est vrai que tout cela demande beaucoup de temps aux professionnels de santé en général, médecins comme pharmaciens en particulier.

Je ne sais pas quel est le délai moyen d'implantation de nos pop-up par les éditeurs de logiciels, même s'ils reçoivent des pénalités s'ils ne le font pas dans des délais raisonnables - et je crois que personne ne recense cette information.

L'HERA s'est vue confier la mission de gérer des produits en tension, comme l'ANSM le fait à l'échelon national - les travaux à l'échelon européen commencent tout juste, alors que c'est bien l'échelon pertinent pour avoir un impact.

Un établissement public du médicament serait-il une solution ? C'est une question très complexe, je crois que la directrice générale de la HAS, qui par le passé a dirigé l'ANSM, saura mieux y répondre.