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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 avril 2009 à 9h30
Diffusion et protection de la création sur internet — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire
Bernard Frimat, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
CHAPITRE IER
Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
