Intervention de Marie-Christine Blandin

L’article 10 bis A n’est pas anodin. Il n’a d’ailleurs été publié par les services du Sénat qu’hier après-midi. Permettez donc, mes chers collègues, que nous l’évoquions.

La sérénité dont se félicitaient M. le président de la commission et Mme la ministre a été rompue par de mauvaises pratiques.

Comment admettre, en effet, que le Gouvernement dépose un amendement de plusieurs pages sur le code de la propriété intellectuelle, véritable cavalier, au cours de l’unique lecture à l’Assemblée nationale, sans même avoir eu la décence de soumettre son texte aux sénateurs ?

Comment admettre sa complicité au moment de l’adoption d’un sous-amendement des députés visant à modifier le code du travail ?

Est-ce cela l’effet « promotion du Parlement » vanté par les tenants de la réforme constitutionnelle ? D’abord l’urgence, puis le contournement du Sénat, pour mieux court-circuiter le dialogue social avec les professions du journalisme.

Le sous-amendement déposé par le député Christian Kert permettra de légaliser à l’avenir tous les détournements de textes rédigés ou de photographies au profit d’autres supports, donc internet – cela peut sembler de bon sens –, mais aussi les autres titres de presse du même employeur, autres parutions de fréquence différente, voire tout autre support commercial, pour peu que le patron soit le même.

Beaumarchais, que certains ont appelé à la rescousse pour défendre la loi DADVSI, loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, puis la loi HADOPI, doit se retourner dans sa tombe !

Notre commission puis le Sénat ont été spoliés du débat. C’est le règne du monocamérisme, et la chambre la plus réactionnaire n’est pas celle qui en a la réputation !

Je rappelle que notre Haute Assemblée avait su résister à l’exception des droits d’auteur des photographes dans la loi DADVSI, exception chère au SPMI, le syndicat de la presse magazine et d’information, lequel avait su convaincre le Gouvernement. Notre commission avait combattu cette mesure avec succès, par un amendement que j’avais déposé.

Votre contournement du Sénat est encore plus scandaleux ! Après la loi relative à la communication audiovisuelle qui s’applique avant même d’être votée, vous inventez la « loi-cavalier », qui n’est examinée que par une chambre !

Chers collègues, avez-vous bien vu qu’avec la loi HADOPI, sur laquelle je respecte vos positions, vous allez voter – il s’agit de l’article L. 132-36 – la cession à titre exclusif des œuvres, que celles-ci soient publiées ou non ?

Vous allez également voter la limitation arbitraire de la propriété intellectuelle par la réserve de « non-concurrence au titre de presse » auquel l’auteur a fourni des œuvres ; c’est l’article L. 121-8.

Vous allez aussi modifier le code du travail ; il s’agit du sous-amendement déposé par le député Christian Kert.

Enfin, vous allez voter une proposition contraire aux conclusions des états généraux de la presse écrite, déjà entachés par la surreprésence des patrons de presse et un ordre du jour non débattu.

Après la concentration des médias, on ajoute l’uniformisation des sources et la fragilisation des journalistes. Cette démocratie-là ne convient pas aux Verts !