Intervention de Cyril Janvier

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 7 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Michel-Pierre Prat et cyril janvier auteurs du « petit dictionnaire de la fraude fiscale »

Cyril Janvier, coauteur du Petit dictionnaire de la fraude fiscale :

Cela étant, on ne peut pas considérer que ces pays sont désormais parfaitement parties prenantes aux échanges d'informations, parce que l'OCDE ne retient que le nombre de conventions passées et non la qualité, si je puis dire, du cosignataire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion