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Intervention de Cyril Janvier
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 7 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Michel-Pierre Prat et cyril janvier auteurs du « petit dictionnaire de la fraude fiscale »
Cyril Janvier, coauteur du Petit dictionnaire de la fraude fiscale :
Nous avons simplement repris les termes de l'article 14 de la loi de finances pour 1974, qui retenait la notion de pays à « régime fiscal privilégié », sans autre forme de précision, par exemple sur les différences de taux ou sur un taux qui serait inférieur à un certain seuil. Cette absence de définition précise ouvre la voie à toutes les interprétations.
