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Intervention de Jean-Michel Dubernard
Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé — Réunion du 7 juin 2005 : 1ère réunion
Santé publique — Nature et organisation des soins dans le domaine de la santé mentale - présentation de l'étude
Jean-Michel Dubernard, député, président :
a confirmé que celui-ci dépasse le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale stricto sensu : si elle était présentée devant le Parlement, la réforme du régime d'hospitalisation sans consentement serait en effet examinée au fond par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, au titre de la protection des libertés publiques.
