Intervention de Michel Delebarre

Je me joins à l'hommage rendu à la présidente Escoffier, qui a fort bien su conduire nos travaux pendant des mois sur un sujet éminemment complexe et sur lequel elle était, avec notre rapporteur, particulièrement attendue. Les analyses qui ressortent de nos travaux apporteront une plus value réelle à la réflexion. Le rapporteur l'a rappelé, il a été amené à retenir un périmètre plus large : c'est tout l'intérêt de la démarche. Autant de sujets de satisfaction. Je m'en tiendrai à quelques observations, positives, pour tenter d'avancer. L'absence de réponse des services de l'Etat sur certaines questions m'a, je dois le dire, laissé perplexe. Le sujet ne concerne pourtant rien moins que la vie des entreprises, les ressources de l'Etat et des collectivités ! A plusieurs reprises, notre rapporteur a souligné qu'il attendait encore des précisions chiffrées. Il conviendra sans nul doute d'assurer un suivi à nos travaux. N'est-il pas préoccupant de constater qu'une réforme touchant de si près à la vie de nos collectivités a pu se mettre en place avec tant de zones d'ombre ?

Chaque fois que l'on diminue l'autonomie fiscale d'une collectivité, on entrave la pratique démocratique du pays. Que signifie désormais l'autonomie fiscale des régions, qui perdent du même coup une part de leur identité comme collectivités ? Cela mériterait réflexion de la part de notre nouvelle ministre : quel est le contenu de la décentralisation sans autonomie fiscale ? La présidence de notre mission lui aura sans nul doute donné quelques éléments de référence...

Notre rapporteur s'est obligé à cibler en vingt-cinq propositions certains points sur lesquels des évolutions sont souhaitables. Saluant ce bel effort de synthèse, je tenterai ici de m'en inspirer en me contentant d'observer que je partage les préoccupations qui l'ont conduit à formuler nombre de ses propositions - je partage les n°15 (ajustement du FPIC), 19 (transfert de la part départementale de la taxe d'habitation), 22 (évolution des IFER), et 24 (périmètre de l'enveloppe normée).

Je n'exercerai mon esprit critique que sur deux points, sur lesquels je ne parviens pas à être tout à fait en désaccord. D'évidence, la proposition n° 20, qui préconise d' « adapter les modalités de répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes », mériterait d'être plus tranchée, tant ce problème patent appelle une rectification rapide. Concentrer la recette sur le territoire où le groupe a son siège conduit à des inégalités et à de graves perversions. La simulation qu'il nous donne page 110 fait ressortir les conséquences très dommageables de la réforme pour les territoires concernés. Il conviendrait donc de revoir ce dispositif au plus vite, en fondant la répartition, par exemple, sur le volume de personnel concerné par territoire d'implantation ou tout autre critère territorialisé ; j'accentuerai donc cette proposition.

Ma deuxième observation porte sur sa proposition n° 23, c'est-à-dire sur le choix de ne proposer une modification des règles de répartition que pour les nouvelles implantations d'établissements classés Seveso. Ne rien faire pour les autres obligerait à revoir tout le discours sur la politique industrielle française, car pénaliser ainsi les implantations d'entreprises concernées par la directive Seveso reviendrait à se tirer glorieusement une balle dans le pied. Refuser a priori l'examen de la situation des implantations existantes suscitera des inégalités et mettra en difficulté les territoires concernés, qui doivent faire face ici et maintenant. Les services de la DRIRE nous envoient des périmètres de danger, qui obligent nos assemblées à prendre des dispositions pour racheter des maisons présentes dans le périmètre : voilà qui pèse dès à présent sur nos budgets communaux ; voilà pourquoi l'on ne saurait écarter un réexamen.

Enfin, la taxe professionnelle permettait d'anticiper l'évolution de son produit. Or, et c'est là l'un des grands reproches adressés à la réforme, tel n'est plus le cas, et les collectivités naviguent dans le brouillard. Conduire des politiques d'aménagement ou d'investissement, à ce compte, relève de la gageure, y compris pour les départements et les régions.