Intervention de Jacques Mézard

J'avais demandé la création de cette mission parce que j'estimais qu'il fallait faire le bilan des conséquences d'une décision extrêmement importante pour les entreprises et pour les collectivités. Je ne doute pas que ce rapport nourrira le travail de la nouvelle ministre Mme Escoffier.

La décision de supprimer la taxe professionnelle a été sinon brutale, du moins rapide. L'absence de préparation était également manifeste, sinon le Parlement n'aurait pas eu à réécrire toute la copie. Aucune simulation n'était réalisée ou communiquée. Tout cela a provoqué bien des difficultés.

Le gouvernement affichait l'objectif de faciliter la création d'emplois et le développement économique. A quel coût pour l'Etat ? Cet effort a-t-il vraiment profité aux entreprises et atteint son but ? Partiellement, sans doute, mais pas totalement.

Décentralisation et autonomie fiscale, il y a là un sujet à traiter d'urgence, car la situation actuelle est anormale, contraire à l'esprit de la décentralisation. Il y a aussi l'égalité des territoires, dont je ne suis pas convaincu que la réforme la fasse progresser sensiblement - d'où l'exigence de la péréquation. CVAE en Ile-de-France, fonctionnement du FNGIR qui entraîne des distorsions d'une collectivité à l'autre, autant de situations atypiques à regarder de près.

La taxe professionnelle, qui, selon M. Guené, n'était pas plus simple, était plus lisible, notamment pour les intercommunalités. Aujourd'hui, une recette a été remplacée par sept autres... Je ne dresse pas le procès de la démarche du Gouvernement et je doute que l'on revienne un jour à l'ancien impôt. Mais tout de même, on nous avait annoncé que la CVAE augmenterait de 4 % de façon régulière, c'est écrit ! On nous disait à l'époque que le nouvel impôt avait vocation à progresser plus rapidement que la taxe professionnelle : on nous prenait pour des dindons et je n'étais pas dupe de ce qui se passait. Il est nécessaire d'améliorer le système en gardant à l'esprit les problèmes que j'ai cités.

La péréquation horizontale serait une voiture-balai ? Pour l'instant, c'est à peine une petite pelle. Donnons-lui toute sa place.