Intervention de Ségolène Royal

Commission d'enquête Concessions autoroutières — Réunion du 9 juillet 2020 à 14h00
Audition de Mme Ségolène Royal ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie de 2014 à 2016

Ségolène Royal :

Oui, forcément, puisqu'elles ont obtenu tout ce qu'elles voulaient. Même le versement à l'AFITF est déductible de l'impôt sur les sociétés. C'est l'État qui en paie la moitié, ce qui est extravagant.

Un rééquilibrage s'est produit dans la mesure où la loi prévoit désormais une autorisation législative pour l'allongement des concessions mais cet allongement leur a été donné, ce qui reporte l'échéance à...

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