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Intervention de Bernard Falck
Mission commune d'information Formation professionnelle — Réunion du 29 mai 2007 : 3ème réunion
Audition de M. René Bagorski secrétaire technique national pour le collège des organisations syndicales et Mm. Dominique de Calan et bernard falck secrétaires techniques nationaux pour le collège patronal du comité paritaire national pour la formation professionnelle
est ensuite revenu sur le problème de la gouvernance, en précisant que les organismes paritaires agréés mettent en oeuvre les stipulations de l'accord avec une possibilité d'ajustement par les commissions paritaires territoriales pour l'emploi (CPTE) au niveau des branches professionnelles ou au niveau interprofessionnel régional par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi (COPIRE). Le CPNFP a un rôle de suivi de l'ensemble des accords, les partenaires sociaux ayant été à l'initiative de la plupart des dispositifs qui intéressent les salariés, les entreprises et les jeunes. Le CPNFP contribue également par ses financements à des actions concrètes telles que les Olympiades de métiers, le portail d'orientation et d'information du Centre Inffo, les campagnes de promotion pour le droit individuel à la formation (DIF).
Le CPNFP est donc une structure de gouvernance et de régulation extrêmement souple, très impliquée dans le développement des 143 000 contrats de professionnalisation, et qui a été amené à examiner, au cas par cas, les contrats non pris en compte par les OPCA, pour trouver des solutions alternatives.
Il s'intéresse à l'évolution des missions des organismes collecteurs agréés, en participant notamment à un groupe de travail avec la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), où il a proposé une révision du plan comptable, des modifications sur la fiscalité des OPCA et les services apportés aux entreprises.
Ce système est piloté en concertation permanente avec les autres acteurs : l'Etat, avec qui a été signée, le 31 mars 2006, une convention pour les contrats de professionnalisation pour les adultes (comme pour la gestion du FUP ou la politique de lutte contre l'illettrisme), avec les conseillers régionaux (au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie [CNFPTLV]), et avec les autres organismes, tels que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), par le biais de conventions.
