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Intervention de Sophie Chaillet
Commission d'enquête sur la lutte contre le dopage — Réunion du 25 avril 2013 : 1ère réunion
Audition de sophie chaillet ancien chef du bureau de la protection du public de la promotion de la santé et de la lutte contre le dopage
Depuis 2004, le CPLD remplissait une mission de prévention qu'il exerçait notamment en dialoguant avec les fédérations sportives à l'occasion de la signature des conventions d'objectifs annuelles. Le ministère travaille à systématiser ces actions avec le mouvement sportif depuis 2006.
La loi de 1999 comporte des sanctions pénales à l'encontre des trafiquants de substances interdites, que la loi de 2006 n'a pas modifiées. Les incriminations sont difficiles à définir ; elles sont peu utilisées, là est le problème. Après l'affaire Cofidis, nous avons travaillé avec la Chancellerie à mieux informer les procureurs des incriminations prévues dans le code du sport, par des circulaires explicatives ; nous avons également redynamisé les commissions régionales et mis en place un dispositif national.
Quant au sportif dopé, il n'est pas forcément un délinquant pénal. Sans compter qu'une suspension me paraît plus incitative au vu de la brièveté des carrières sportives que des sanctions pénales de toute façon limitées au territoire français. Un coureur qui serait condamné en France pourrait participer à une compétition en Italie...
