Intervention de Julien Dubertret

Je vois mal, s'agissant d'un dispositif nouveau, comment des exonérations non compensées auraient pu se mettre en place. Certes, le dégrèvement barémique exonère les petites entreprises par paliers successifs mais, dans mon esprit, la totalité des exonérations prévues par le barème est compensée par l'Etat qui prend en charge la cotisation en lieu et place des entreprises.

Je vérifierai mais il n'existe pas, selon moi, de possibilité permettant à des collectivités d'accorder une exonération non compensée, celle-ci étant à mon sens entièrement déterminée par la loi d'une part et d'autre part systématiquement compensée par l'Etat.