Intervention de Julien Dubertret

Je le pense. Nous vous fournirons ces éléments.

Votre question suivante concerne le coût du dégrèvement barémique de CVAE. Vous me demander de distinguer chaque tranche du barème et de préciser le coût du dégrèvement supplémentaire de 1 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.

Le coût de ce dégrèvement barémique vous est présenté dans le collectif d'automne déposé à l'Assemblée nationale le 16 novembre et que vous examinerez bientôt ; il est de 3,4 milliards d'euros à l'issue de calculs de recadrage effectués début novembre par la direction générale des finances publiques.

S'agissant de la répartition de ce coût entre les différentes tranches du barème, que je vous transmettrai également par écrit, pour la tranche qui va de 152 000 euros à 500 000 euros, le pourcentage du coût total est de 22,4 % ; pour la tranche de 500 000 euros à 3 millions d'euros, le pourcentage du coût total est de 53,6 %. On retrouve dans la tranche de 3 à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires 21,3 % des 3,4 milliards que je mentionnais ; pour la tranche 10 millions à 50 millions, la proportion du coût total est de 2,7 milliards ; pour les chiffres d'affaires supérieurs à 50 millions, il n'y aurait aucune prise en charge, le total devant atteindre 100 %.

Vous me demandez d'établir un tableau récapitulatif du coût des dégrèvements et des compensations maintenus dans le cadre de la CET en les mettant en regard du coût des dégrèvements et des compensations existants sous le régime de la taxe professionnelle.

Mes services ont établi un tableau qui comporte une quinzaine de lignes. Nous vous le transmettons et nous tenons à votre disposition pour le commenter.

Vous avez enfin souhaité obtenir des précisions sur le coût de la décision du Conseil constitutionnel relative aux professionnels soumis au régime des BNC pour 2010, 2011 et 2012.

Le coût actualisé pour octobre-novembre, en cohérence avec le recadrage effectué dans le collectif de fin d'année, est de 840 millions d'euros, ce qui est à peu près conforme à l'estimation que l'on en faisait au moment où la décision a été prise : 166 millions pour les entrepreneurs qui suivent le régime déclaratif spécial des BNC, 657 millions pour les entreprises soumises au régime de la déclaration contrôle qui emploient moins de cinq salariés et 15 millions d'euros pour les entreprises ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.