Intervention de Marta de Cidrac

Nous nous proposons en effet de vous présenter un point d'étape sur les négociations en cours relatives au paquet « Ajustement à l'objectif 55 », compte tenu des orientations générales adoptées par le Conseil et des votes intervenus au Parlement européen.

Nous allons essayer de mettre en évidence les principaux points d'inflexion par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne, ainsi que les éléments de prise en compte de la résolution européenne que nous avions adoptée ce printemps, à l'issue d'une procédure collaborative que vous avez rappelée entre notre commission, celle des affaires économiques et celle de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compte tenu de l'ampleur du paquet, nous n'entrerons pas dans tous les détails, mais nous concentrerons sur les éléments essentiels.

En vue de cette communication, nous avons procédé à l'audition de deux représentants du Secrétariat général des affaires européennes, François Gibelli et Constance Deler. Nos collègues Daniel Gremillet et Jean-Michel Houllegatte ont participé à cette audition et auront peut-être des remarques complémentaires à l'issue de notre communication.

Pour mémoire, le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » présenté le 14 juillet 2021 comprend treize révisions législatives et nouvelles initiatives interdépendantes ainsi qu'une stratégie sur la forêt. Ce paquet a été complété le 15 décembre par des textes relatifs à l'énergie. Ainsi que l'ont évoqué nos collègues précédemment, il connaîtra des ajustements en cours de trilogue en fonction du nouveau plan intitulé « RePower EU », présenté par la Commission européenne le 18 mai 2022.

Le Conseil a adopté des orientations générales sur la plupart des textes présentés en juillet 2021, à des dates différentes en fonction des filières d'examen des différents textes :

- le 15 mars, il a adopté des orientations générales sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;

- le 2 juin, le Conseil, dans sa formation « transports », a adopté des orientations générales sur les infrastructures pour les carburants alternatifs, et sur les textes RefuelEU concernant l'aviation et le maritime ;

- le 27 juin, il a adopté des orientations générales sur la révision de la directive sur l'efficacité énergétique et la révision de la directive sur les énergies renouvelables ;

- le 28 juin, le Conseil a adopté des orientations générales concernant les éléments centraux du paquet et quelques autres textes. Il a ainsi pris position sur le système d'échange de quotas d'émission de l'Union, sur la répartition de l'effort entre les États membres dans les secteurs non couverts par ce système d'échange de quotas d'émission, sur les émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, sur la création d'un fonds social pour le climat et, enfin, sur les nouvelles normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes.

Quelques textes n'ont pas pu faire l'objet d'orientations générales sous présidence française. Il s'agit, premièrement, de la directive sur la taxation de l'énergie, compte tenu de l'engorgement du Conseil « Ecofin », très mobilisé par l'examen des sanctions liées à la guerre en Ukraine ; deuxièmement, du texte relatif à la performance énergétique des bâtiments, présenté en décembre et qui a fait l'objet d'un rapport de progrès.

S'agissant du Parlement européen, l'examen des textes s'est révélé politiquement compliqué. Quelques rebondissements ont eu lieu, tant en commission qu'en séance plénière. Deux textes importants ont ainsi été rejetés début juin en plénière, ce qui a provoqué leur renvoi en commission. Des négociations complémentaires ont finalement permis de trouver un accord politique et les textes ont été adoptés le 22 juin. Il s'agissait de la réforme du système d'échange de quotas d'émissions et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

À l'issue de ces soubresauts, le Parlement européen doit encore prendre position en septembre sur la stratégie de l'Union en faveur des forêts à l'horizon 2030, sur les textes relatifs aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Cette situation permet de souligner la difficulté de négociation de ce paquet très large, ainsi que nous avions nous-mêmes pu le mesurer lors de l'examen de la position du Sénat.