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Intervention de Selma Mahfouz
Mission commune d'information impact emploi des exonérations de cotisations sociales — Réunion du 14 mai 2014 à 14h30
Audition de Mme Selma Mahfouz commissaire général adjointe Mme Claire Bernard et M. Antoine Naboulet chargés de mission au commissariat général à la stratégie et à la prospective cgsp
Selma Mahfouz, commissaire général adjointe à la stratégie et à la prospective :
S'agissant de la consultation des représentants du personnel telle qu'en dispose l'article 66 de la loi de finance rectificative pour 2012 qui instaure le Cice, elle porte sur l'utilisation du crédit d'impôt qui doit être en conformité avec la loi et ne pas contribuer au financement de la hausse de rémunération des dirigeants. Le suivi de cette consultation devrait d'ailleurs faire l'objet d'une étude dont la DARES est le maître d'oeuvre.
