Intervention de Maître Etienne Lesage

Les mesures éducatives ne sont pas assorties de sanction. Il s'agit par exemple de la désignation d'un service qui va suivre et aider le jeune. Elles sont décidées par le juge pour enfants dans le cadre pénal. Il peut s'agir de mesures d'investigation, d'orientation éducative. Si la mesure n'est pas respectée par le mineur, cela est sans conséquence.

Au contraire, la sanction éducative, en cas de non-respect, a des conséquences pénales. Elle peut être ordonnée dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une liberté surveillée préjudicielle. En fonction de l'âge du mineur, les peines encourues et les réponses procédurales seront différentes. Pour les moins de treize ans, les mesures éducatives et des sanctions éducatives sont possibles. Des mesures coercitives supplémentaires sont possibles pour les mineurs de plus de seize ans.