Intervention de Maître Sylvie Garde-Lebreton

La sanction éducative ressemble à une peine accessoire des majeurs : il peut s'agir d'une confiscation, d'une interdiction de paraître...

Pour le quantum de peine, un troisième principe de la justice des mineurs s'applique : l'excuse de minorité. Le maximum de la peine encourue est égal à la moitié de la peine d'un majeur. L'excuse de majorité peut être écartée sur décision motivée, dans le cadre d'une procédure stricte.

Nous sommes très attachés à l'ordonnance de 1945. En raison de son nom tout d'abord, car elle parle d'enfance délinquante, et non de droit pénal des mineurs. Le choix du mot « enfant » est important. Cette notion fait penser à ses propres enfants, à la nécessité de mesures éducatives, alors que le droit pénal inspire la répression. Ses principes, ensuite, sont très importants. Le texte de 1945 est compliqué à lire, car il présente à la fois les grands principes de la justice des mineurs, et détaille les procédures spécifiques qui peuvent être techniques.

Il y a eu plusieurs tentatives de codifier l'ordonnance de 1945. Le dernier essai date de 2015, mais ces travaux n'ont pas abouti en raison des attentats, qui ont conduit la chancellerie à retenir d'autres priorités. Ce code de la justice pénale des mineurs en préparation conservait les grands principes de l'ordonnance de 1945.

L'ordonnance de 1945 a été prise dans un contexte difficile. Pour rappel, la guerre n'était pas encore finie. Aujourd'hui, on nous dit qu'il faut rapprocher ce texte du droit pénal applicable aux majeurs car nous n'aurions plus les mêmes mineurs. Or, nous pensons que les mineurs sont les mêmes - ceux de 1945 sortaient de quatre années de guerre -, et que c'est la délinquance de manière générale qui a évolué.

Le juge des enfants doit garder la double compétence pénale et civile. On entend en effet de temps en temps qu'il faudrait confier les mesures éducatives au juge des tutelles. Nous y sommes opposés.