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Intervention de Maître Etienne Lesage
Mission d'information réinsertion des mineurs enfermés — Réunion du 27 juin 2018 à 15h00
Audition de M. Etienne Lesage président et de Mme Sylvie Garde-lebreton membre du groupe de travail mineurs au conseil national des barreaux
Maître Etienne Lesage :
A l'issue de la garde à vue, il y a un délai de vingt heures maximum pendant lequel la personne déferrée doit comparaitre devant son juge. Le gouvernement voulait porter ce délai à 24 heures. Nous avons obtenu qu'il renonce à ce projet. Le délai de vingt heures a été dégagé par la jurisprudence.
