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Intervention de Maître Sylvie Garde-Lebreton
Mission d'information réinsertion des mineurs enfermés — Réunion du 27 juin 2018 à 15h00
Audition de M. Etienne Lesage président et de Mme Sylvie Garde-lebreton membre du groupe de travail mineurs au conseil national des barreaux
L'ordonnance de 1945 présente une cohérence fondamentale. Le droit des mineurs est un droit transversal. En tant qu'avocat spécialisé dans ce domaine, je suis amenée à faire du droit civil, du droit de la famille, du droit pénal,...
On se rend compte que différentes lois ont attaqué l'esprit de l'ordonnance de 1945 et ne respectent pas les principes posés par ce texte. Or, la primauté de l'éducatif sur le répressif est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que l'on voit malheureusement se déliter. Des textes de loi ont ainsi tenté de rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs, avec notamment la volonté de rendre nécessaire la motivation de l'application de l'excuse de minorité - soit une inversion du principe -, ou encore l'instauration d'un tribunal correctionnel des mineurs, qui a depuis été supprimé.
