Intervention de Maître Sylvie Garde-Lebreton

Nous avons travaillé sur les différents projets de loi qui ont été transmis au Parlement ces dernières années. Sans doute des éléments pourraient être repris. Nous vous les transmettrons.

Maître Etienne Lesage. - Nous allons rassembler l'ensemble de nos différentes contributions. L'une des questions dont aiment débattre les politiques est celle de l'âge de la majorité pénale. Or, cette majorité pénale n'existe pas. La poursuite pénale est possible quel que soit l'âge, à partir du moment où l'enfant fait preuve de discernement. Ce qui change, c'est la répression pénale : en dessous de dix ans, seules certaines mesures éducatives sont possibles ; entre dix et treize ans, des mesures éducatives et des sanctions éducatives sont possibles ; entre treize et seize ans, des mesures et des sanctions éducatives peuvent être ordonnées, ainsi qu'une peine si les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent. La réponse pénale est ainsi possible à partir de treize ans.