Intervention de Renaud Muselier

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'Italie sont liées par la convention du 29 janvier 1951, qui fixe les modalités de la coopération des services ferroviaires des deux Etats pour l'exploitation des gares internationales de Modane et de Vintimille.

Ce texte présente une particularité en matière fiscale : il exonère de toute contribution, au titre de l'impôt sur le revenu comme de l'imposition locale, les employés des chemins de fer français en poste à Vintimille et résidant en Italie, ainsi que les employés des chemins de fer italiens en poste à Modane et résidant en France.

L'objectif de ces exonérations fiscales visait, à l'origine, à assurer aux salariés résidents d'un Etat détachés par leur entreprise dans l'autre Etat, l'imposition exclusive de leurs rémunérations dans leur Etat d'origine, la France par exemple s'agissant des salariés de la SNCF en poste à Vintimille. II s'agissait d'une mesure de simplification administrative pour les salariés détachés, qui étaient assurés de conserver, dans leur nouvel Etat de résidence, le même régime fiscal que celui auquel ils étaient soumis avant leur détachement.

La situation de double exonération n'est que le résultat de l'application combinée de cet accord avec la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, sans que les négociateurs de ces deux textes aient, à aucun moment, voulu créer un régime de faveur au profit de ces populations.

Afin de mettre un terme à cette situation, les autorités des deux Etats ont décidé de négocier un avenant à la convention de 1951. Le présent avenant, signé à Rome le 22 janvier 2003, replace les salariés des gares de Modane et de Vintimille dans la situation qui aurait toujours dû rester la leur, à savoir l'imposition à la source de leurs rémunérations.

II met fin à ces privilèges fiscaux injustifiés en prévoyant la suppression des exonérations d'impôts locaux et en établissant l'assujettissement des personnels de la SNCF détachés à Vintimille et domiciliés en Italie à l'impôt sur le revenu en France, avec réciprocité pour l'Italie en ce qui concerne les personnels des chemins de fer italiens détachés à la gare de Modane et domiciliés en France.

Cela étant, la solution retenue permet aux cheminots français d'être imposés à un niveau sensiblement plus faible que celui qui résulterait du paiement de l'impôt italien.

Les collectivités locales concernées, qui dénoncent depuisplusieurs années l'exonération d'impôts locaux d'une partie de leur population, bénéficieront grandement des nouvelles dispositions fiscales introduites par l'avenant. Le gain pour la commune de Modane peut être évalué à 45 000 euros en termes d'impôts locaux.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.