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Intervention de Raphël Romi
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 23 janvier 2013 : 1ère réunion
Table ronde « accès aux données environnementales publiques »
Raphël Romi, directeur du M2 droit de l'environnement et du développement durable de l'Université de Nantes :
Il faudrait attribuer à la Cada un pouvoir d'injonction, voire un pouvoir d'astreinte, et lui donner compétence pour déterminer ce qui, dans les documents demandés, relève du secret industriel et commercial.
