Intervention de Guylène PANTEL

Avec cette mission, mon groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) a souhaité mener une réflexion sur l'impact concret des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales. Ce sujet me tient à coeur et j'ai interpelé le Gouvernement lors d'une question d'actualité en novembre dernier.

Pourquoi un tel sujet ? Parce qu'il est coeur d'enjeux majeurs pour le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales.

Trop souvent, le Gouvernement évalue mal, au moment de l'élaboration des textes, leur impact financier sur les collectivités territoriales : les études d'impact sont insuffisantes, voire bâclées. La concertation préalable avec les élus est trop limitée, quand elle a lieu... De plus, le Comité national de l'évaluation des normes (CNEN), doté de faibles moyens et souvent saisi en urgence, ne peut pas jouer pleinement son rôle : ni lui ni aucune autre autorité ne contrôlent l'objectivité et la sincérité des études d'impact. Nous serons donc très attentifs à votre point de vue.

Deuxième sujet : l'analyse précise de la situation. Dans notre rapport, nous souhaitons, à partir d'exemples concrets et récents, souligner les charges, directes ou indirectes, que les décisions de l'État font peser sur les collectivités. Je pense en particulier aux petites communes dont les ressources techniques et financières sont limitées.

Dans le cadre de cette mission, nous distinguerons les décisions réglementaires et les décisions budgétaires.

Les décisions règlementaires concernent les décrets et arrêtés dont on sait qu'ils imposent des normes de plus en plus nombreuses aux collectivités locales. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre un rapport sur « l'addiction aux normes » : il souligne, par exemple, que le code général des collectivités territoriales a triplé de volume en 20 ans et dépasse aujourd'hui le million de mots. Le Sénat a organisé le 16 mars dernier, à l'initiative de notre collègue Françoise Gatel, les états généraux du poids des normes. Les associations d'élus locaux y ont été directement associées et une charte inédite d'engagements a été signée entre le Sénat et le Gouvernement. Selon le rapport d'activité du CNEN, les normes réglementaires représentent, en 2022, un coût net de 2,5 milliards d'euros pour les collectivités : c'est considérable.

Quant aux décisions budgétaires, elles pèsent à la fois sur les recettes (à la baisse) et sur les dépenses (à la hausse). Essentiellement concentrées sur les textes législatifs de nature financière, ces décisions ont réduit, année après année, la libre-administration des collectivités et leur autonomie financière, principes pourtant consacrés dans notre Constitution. Nous sommes donc impatients de vous entendre sur ces sujets, d'autant que vous avez la « double casquette » de premier vice-président délégué de l'AMF et de Président du Comité des finances locales (CFL).

Vous avez été destinataires d'un questionnaire. Je ne serai donc pas plus longue et je vous propose de céder la parole en prenant les questions dans l'ordre. Nous aurons ensuite un temps d'échange avec nos collègues.