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Intervention de André Laignel
Mission d'information Finances locales — Réunion du 21 mars 2023 à 15h50
Audition de M. André Laignel premier vice-président délégué de l'association des maires de france et président du comité des finances locales
Il y a deux volets dans l'autonomie : l'un est financier, l'autre, fiscal, et ce sont deux sujets différents. La Constitution ne mentionne que l'autonomie financière des collectivités ; la loi organique sur les finances publiques l'a considérablement rognée, en acceptant que des dotations abondent cette autonomie, alors qu'elles sont aux mains de l'État, ce qui n'était pas l'idée du Constituant. Il faudrait à tout le moins corriger ce point dans la loi organique, en précisant que l'autonomie financière des collectivités locales signifie qu'elles décident des taux et de l'assiette de leurs taxes - sinon, à quoi bon parler d'autonomie ?
Il y a, ensuite, l'autonomie fiscale, que nous réclamons depuis longtemps, sans être jamais entendus - la situation est même bien pire, puisqu'on nous dépouille de nos impôts au point qu'on en arrive à l'os, voire à la moelle. On entend déjà ceux qui dénoncent l'augmentation des impôts fonciers, la suite logique sera qu'on supprime ces impôts - certains le demandent, ce qu'on comprend de la part de promoteurs immobiliers, moins quand il s'agit d'institutions en charge de l'intérêt général. Nous demandons, pour notre part, que la notion d'autonomie fiscale soit introduite dans la Constitution, au même titre que l'autonomie financière.
La dépendance aux dotations est la forme la plus vicieuse de tutelle.
